Accessibilité, obligations & dérogations.

La réalité des ERP.




La mise en conformité n'est pas chose simple, elle nécessite un minimum d'investissement temporel et financier pour être menée à bien. Cependant, les exploitants ne peuvent pas toujours répondre à ces obligations, il est possible alors dans certains cas de faire une demande de dérogation :

- Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment
- Contraintes liées à la conservation du Patrimoine
- Disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraine un impact négatif critique sur la viabilité de l'ERP.
- Cabinets médicaux se trouvant dans des locaux d'habitation dont l'assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux d'accessibilités dans les parties communes

Mais attention, les exploitants des établissements de 5e catégorie sont malgré tout obligés de déposer un Ad'AP, sous peine d'une amende allant de 1500 à 5000 euros. La peine peut s'aggraver si aucun travaux n'est mis en oeuvre, ou aucune attestation n'est produite.