6 mois pour prouver l'accessibilité de votre ERP.

Les ERP vont devoir mettre à disposition leur registre d'accessibilité.




Publié au Journal Officiel du 30 mars dans le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, les ERP ont 6 mois pour informer leur public de leur accessibilité dans un registre d'accessibilité, qui devra "préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quelque soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu".