Ad'ap : Des sanctions pour les retardataires

Le décret "sanctions" n°2016-578 du 11 mai 2016 est paru...

C'est avec quelques mois de retard que le fameux décret n°2016-578 du 11 mai 2016 a été publié au Journal Officiel le 13 Mai 2016. Il est donc désormais possible de demander des comptes aux gestionnaires d’ERP qui n'auraient pas répondu favorablement aux relances. En l’absence de tout justificatif utile demandé au gestionnaire, la sanction pécuniaire sera prononcée, pouvant aller d'une amende  de 1500 à 5000 euros en fonction de la catégorie de l’établissement ainsi que d’amendes supplémentaires pour tout dossier Ad'ap incomplet ou accompagné de  documents  erronés. Concernant les travaux à mettre en œuvre, des amendes comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser seront appliquées, si le planning prévu par l'Ad'ap n'est pas respecté. Le montant des amendes collectées permettra de constituer un "fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle" pour financer le développement en matière d’accessibilité et des actions de mise en accessibilité des ERP dont la situation financière ne permet pas la mise en œuvre. Le décret ne précise pas sous quelle forme l’avance financière accordée pour la réalisation des travaux sera récupérée ni à quel taux !