Questions / Réponses sur l'Ad'ap.

Retour d'experience sur l'Agenda d'accessibilité programmé.




Les exploitants d’établissements recevant du public nous font part de leurs incompréhensions face à l’Ada’p.Le manque d’information traitant du sujet n’a pas aidé à simplifier la mise en place de cet assouplissement qui rapellons le n’avait pour unique but que de permettre la réalisation des travaux de mise en conformité de l’établissement sur trois périodes de 3-6-9 ans.
La loi de 2005, relative à l’égalité des droits et des chances au titre de l’accessibilité handicapé n’a pas changée, même si elle s‘est entourée d’arrêtés, de décrets d’application pour les bâtiments existants, d’ordonnances, et de circulaires.
Il est donc fortement conseillé de faire appel à un professionnel (Bureau d’étude certifié), qui saura vous conseiller et vous apporter une solution d’aménagement adéquat, vous évitant ainsi, l’amende minimale de 1500€ prévue par le décret contrôle sanction qui vient de paraître. Voici donc quelques Questions posées par des chefs d’établissements suivies de nos conseils de réponses :

 

Avec l’Ada’p, c’est reparti pour une durée de 09 ans ?
Non, le délai des périodes 3-6-9 ans prévu par l’Ada’p est un étalement des travaux dans le temps. Le dépôt du dossier de mise en conformité avec la demande de l’Ada’p devait être déposé pour le 27 septembre 2015 au plus tard.

 

Si je dépose un Ada’p, je m’exonère des travaux nécessaires à l’adaptation de mon établissement ?
Non, ce sont les demandes de dérogations qui peuvent vous exonérer en tout ou partie de la mise en conformité de l’accessibilité de votre établissement.

 

Qui doit mettre l’établissement en conformité, le propriétaire des murs, ou l’exploitant du fonds de commerce ?
La question est trop générale pour y répondre simplement. Le bail commercial peut répondre à cette question dans son contenu et peut faire prévaloir éventuellement un défaut de servitude ou de carence.

 

Si j’obtiens une dérogation pour l’aménagement des sanitaires adaptés dans ma brasserie, je n’ai pas l’obligation de travaux ?
Votre dérogation concernant vos sanitaires ne porte que sur le handicap des personnes se déplaçant en fauteuil roulant ! La mise en conformité de votre établissement au titre des autres handicaps peut vous générer la réalisation de travaux.

 

Pourquoi choisir un bureau d’études certifié pour traiter mon dossier de mise en conformité accessibilité de mon hôtel alors que de jeunes entreprises me proposent une mission de ce type pour un tarif moindre ?
Hormis la connaissance et l’expérience que nous apportons au dossier, l’élément principal déterminant le prix est le temps consacré à l’étude du dossier. 
Le cerfa n° 13824*03 qui accompagne le dossier liste les pièces à fournir au dossier. Parmi ces pièces il y a celles qui traitent de l’accessibilité et celles qui traitent de la sécurité incendie.
Le calcul qui définit l’effectif de l’établissement, même pour l’accessibilité, est celui du règlement de sécurité incendie.
L’action de mise en conformité au titre de l’accessibilité peut avoir des conséquences non négligeables sur la conformité relevant de la sécurité incendie.


Par conséquent l’analyse du dossier doit prendre en compte ces éléments. Le brevet de prévention délivré par le ministère de l’intérieur aux ingénieurs conseil de notre bureau d’étude, est la garantie de la prise en considération de tous ces éléments.