Un motifs de dérogations supprimé.

Certains ERP dérogés, situés dans des rues en pente, 
vont devoir déposer un Adap.

Dans une décision rendue le 6 juillet, le Conseil d'Etat censure un motif de dérogation aux normes d'accessibilité pour les établissements recevant du public, bâtis dans des rues en pente. Cela remet en question l'accord tacite de la mise en conformité accessibilité handicapés de certains ERP qui seront obligés de redéposer un Adap.